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Actualités juridiques

Liste des Actualités - A savoir également

APL, ALF ET ALS : NOUVELLE BASE DE CALCUL À COMPTER D'AVRIL 2020

Février 2020
Actuellement, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) et allocations de logement sociale (ALS) sont calculées sur la base des revenus per...

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PLAQUES D'IMMATRICULATION : ILLÉGALITÉ DES AUTOCOLLANTS D'IDENTIFIANT TERRITORIAL

Février 2020
Une réponse du ministère de l’Intérieur rappelle que l’apposition d'un simple autocollant, sur sa plaque d’immatriculation, pour modifier l’identifiant ter...

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DIVORCE ET AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION DU NOM DE L'EX-CONJOINT

Février 2020
Lorsqu’une autorisation temporaire a été donnée, l’absence d'objection de l’ancien mari à l’utilisation prolongée de son nom, par son ex-femm...

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L'EX-ÉPOUX QUI CONTINUE D'HABITER LA MAISON COMMUNE APRÈS LE DIVORCE EST REDEVABLE D'UNE INDMENITÉ

Février 2020
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnit...

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GPA ET REFUS DE TRANSCRIPTION INTÉGRALE DE L'ACTE DE NAISSANCE : LA FRANCE DANS SON BON DROIT

Février 2020
Le refus des autorités françaises de transcrire l’intégralité des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA sur les registres de l’...

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SUSPENSION DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DU DIOXYDE DE TITANE DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES

Février 2020
Depuis le 1er janvier 2020, la mise sur le marché de l’additif alimentaire E171, constitué de particules de dioxyde de titane (TiO2), notamment sous forme nanoparticulaire, est sus...

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LE MANQUE DE MAÎTRISE DE SON VÉHICULE EST DE NATURE À RÉDUIRE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME

Février 2020
Une faute d'imprudence ou d'inattention ayant contribué à la réalisation de son dommage est de nature à caractériser un manque de maîtrise de son véhicu...

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FUSION DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE

Février 2020
Depuis janvier 2020, la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) est effective. Ainsi : les TI et TGI situés dans une même commune ont fusionn...

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