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Actualités juridiques

Actualités - Fiscalité

Pas d'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas de reprise d'une activité par une entreprise nouvelle

Juillet 2020

« […] il résulte des dispositions de l'article 44 sexies […] [du code général des impôts], éclairées par les travaux parlementaires, que la seule circonstance qu'une entreprise nouvelle procède à la reprise d'une activité préexistante, quelles qu'en soient l'ampleur, la date et les modalités, suffit à mettre fin, à compter de cette reprise, au droit à bénéficier de l'exonération prévue par ces dispositions [exonération d'impôt sur les bénéfices au profit des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoires] […] ». 

CAA Nancy, 18 juin 2020, n° 18NC00870