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Actualités juridiques

Actualités - Droit social

Reports des cotisations sociales payables auprès de l'URSSAF

Avril 2020

Les employeurs peuvent bénéficier, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée, de délais de paiement pour le règlement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

-        l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité ;

-        une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations en adéquation avec la santé financière de l’entreprise dans l’optique d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles ;

-        l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

www.economie.gouv.fr
Ordre des experts-comptables, « Lettre à la profession - Mesures d'urgence sur le Covid-19 », note aux entreprises, 13 mars 2020