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Actualités juridiques

Actualités - Droit social

LE SALARIE DEMISSIONNAIRE VA BENEFICIER DU CHÔMAGE

Septembre 2019

La loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, prévoit la mise en place des droits chômage à destination des salariés démissionnaires et ce, à compter du 1er novembre prochain. Le salarié souhaitant bénéficier de ce nouveau dispositif, devra justifier de 5 années d’activité continue ainsi que d’un projet de reconversion professionnel réel et sérieux.

Les conditions seront vérifiées par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) dont dépendra le salarié demandeur ainsi que par Pôle-emploi.

Décret 2019-796 du 26/07/2019 et décret 2019-797 du 26/07/2019